Publié le · Mis à jour le · par l'équipe Électricien Val-de-Marne
Copropriété : qui paie quoi en cas de panne électrique ?
Parties communes ou privatives, colonne montante passée à Enedis, disjoncteur de branchement, syndic, assurance : qui paie une panne en copropriété.
Une panne électrique en copropriété déclenche presque toujours la même discussion : est-ce au copropriétaire, au syndic, à Enedis ou à l'assurance de payer ? La réponse tient à un découpage précis, celui des parties communes, des parties privatives et du réseau public, avec une frontière qui a bougé récemment pour les colonnes montantes. Cet article la décrit du compteur jusqu'à la prise, avec les cas simples et les cas litigieux. Il complète notre page sur les interventions en copropriété et parties communes et notre guide de dépannage d'une panne de courant dans un logement.
Le principe : trois propriétaires pour une même installation
Entre le réseau de la rue et la lampe de votre salon, l'électricité traverse trois domaines. Le réseau public, exploité par Enedis, comprend le branchement de l'immeuble, la colonne montante, le compteur et le disjoncteur de branchement. Les parties communes, gérées par le syndic pour le compte de la copropriété, comprennent tout ce qui sert à plusieurs lots : éclairage des halls et escaliers, minuteries, ascenseur, porte d'entrée et interphone, VMC collective, éclairage du parking, chaufferie, prise de terre de l'immeuble.
Les parties privatives commencent aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement : le câble jusqu'à votre tableau, le tableau lui-même, tous les circuits, prises, interrupteurs et appareils du logement.
Ce découpage résulte de la loi de 1965 sur la copropriété et de votre règlement de copropriété, qui peut préciser certains cas. La règle de base est simple : chacun paie l'entretien et la réparation de ce qui lui appartient. Toute la difficulté est de savoir où se situe le défaut, et c'est là qu'un diagnostic écrit rend service.
La colonne montante : désormais au réseau public
La colonne montante est l'ensemble des câbles qui montent dans la gaine technique depuis le pied de l'immeuble jusqu'aux disjoncteurs de branchement de chaque étage, dérivations individuelles comprises. Pendant des décennies, ces colonnes ont été un casse-tête : beaucoup de copropriétés en étaient propriétaires sans le savoir, et leur rénovation coûtait cher.
La loi ELAN a tranché. Depuis le 24 novembre 2020, toutes les colonnes montantes électriques sont intégrées au réseau public de distribution, sauf celles dont la copropriété a expressément revendiqué la propriété. Concrètement, une panne ou une vétusté sur la colonne relève d'Enedis, qui la répare et la rénove sans facturer la copropriété. Les copropriétés qui avaient anticipé le transfert sont dans la même situation.
Comment reconnaître une panne de colonne ? Plusieurs logements d'une même cage tombent en panne en même temps, une phase manque dans un appartement en triphasé, les lumières faiblissent quand le voisin allume son four. Dans ce cas, le bon interlocuteur est le service dépannage d'Enedis, joignable au 09 72 67 50 suivi du numéro du département, soit 94 pour le Val-de-Marne. Le syndic ou le gardien fait en général cet appel, mais n'importe quel occupant peut le faire.
Attention à ne pas confondre la colonne avec les autres câbles de la gaine : l'éclairage de l'escalier, les services généraux et l'interphone sont bien des parties communes, à la charge de la copropriété.
Le disjoncteur de branchement et le compteur
Le disjoncteur de branchement, que l'on appelle souvent disjoncteur général ou disjoncteur Enedis, et le compteur Linky appartiennent au réseau public. Ils sont plombés, et vous n'avez pas le droit d'y toucher au-delà du réarmement de la manette.
S'il saute, vous pouvez le réenclencher après avoir vérifié qu'un appareil n'est pas en cause. S'il ne tient plus, chauffe, bourdonne ou refuse de se réarmer alors que tout est débranché en aval, il est défectueux : Enedis le remplace, gratuitement dans la plupart des cas, sauf si le défaut a été provoqué par une intervention sur votre installation. Si vous souhaitez changer sa puissance de réglage, la demande passe par votre fournisseur d'électricité.
Le compteur Linky suit la même logique : panne d'affichage, coupure à distance, message d'erreur, c'est Enedis. En revanche, un compteur qui affiche « puissance dépassée » ou qui coupe parce que vous tirez plus que votre abonnement relève de vous : soit vous augmentez la puissance, soit vous répartissez mieux vos usages.
Dans beaucoup d'immeubles du Val-de-Marne, ces appareils sont dans une gaine palière fermée ou dans un local commun. L'accès passe par le syndic ou le gardien, ce qui justifie d'avoir leurs coordonnées à portée de main avant la panne, pas pendant.
À l'intérieur du logement : propriétaire, locataire, assurance
Passé le disjoncteur de branchement, tout est privatif, et le premier responsable est le propriétaire du lot. Le remplacement d'un tableau de répartition, l'ajout d'un différentiel 30 mA, la reprise d'un circuit vétuste ou la mise en sécurité d'une salle de bain sont à sa charge.
En location, le décret sur les réparations locatives précise ce qui revient au locataire : le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, des fusibles, des ampoules et des baguettes de protection, et le petit entretien courant. Tout ce qui tient à la vétusté ou à la conformité revient au bailleur, qui a par ailleurs l'obligation de louer un logement dont l'installation électrique ne présente pas de risque manifeste pour la sécurité. Un tableau sans différentiel ou une absence de terre dans un logement loué sont donc du ressort du propriétaire, pas du locataire.
L'assurance intervient à deux titres. Votre multirisque habitation peut couvrir les dommages électriques aux appareils, par exemple après une surtension consécutive à un défaut de colonne ou à un orage, selon les garanties souscrites et les franchises. Elle couvre aussi les dégâts que votre installation cause à un tiers, comme un début d'incendie qui touche le voisin. Un propriétaire bailleur a intérêt à une assurance propriétaire non occupant. Quand le défaut vient des parties communes, c'est l'assurance de l'immeuble, gérée par le syndic, qui est sollicitée.
Panne dans les parties communes : minuterie, hall, ascenseur, porte
Une minuterie qui ne s'arrête plus, un éclairage de parking hors service, une porte d'entrée dont la gâche ne répond plus, une VMC collective silencieuse : ce sont des pannes de parties communes. Le syndic en est responsable, et les frais sont répartis entre les copropriétaires selon les tantièmes, comme les autres charges communes. Un locataire les retrouve ensuite dans les charges récupérables, pour la part qui relève de l'entretien courant.
Le bon circuit est le suivant : l'occupant signale au gardien ou au syndic, le syndic fait intervenir l'entreprise sous contrat d'entretien, ou demande un devis à un électricien. Pour une panne mettant en jeu la sécurité, porte qui ne ferme plus, éclairage d'escalier coupé, le syndic peut engager les travaux urgents sans attendre le vote d'une assemblée générale, à charge d'en informer le conseil syndical. Dans une petite copropriété en syndic bénévole, c'est le conseil syndical ou le syndic bénévole lui-même qui fait ces démarches.
Un copropriétaire qui appelle directement un électricien pour une panne commune s'expose à ne pas être remboursé, sauf urgence caractérisée et accord ultérieur. Mieux vaut un appel au syndic, même le week-end, que des travaux engagés seul.
Les cas litigieux : quand la panne est à la frontière
Certaines situations demandent un diagnostic précis, parce que le défaut se situe à la limite entre deux domaines :
- La liaison entre le disjoncteur de branchement et votre tableau. Ce câble est privatif, même s'il traverse le palier ou une gaine commune. Son remplacement est à votre charge, avec l'accord du syndic pour le passage dans les parties communes.
- La dérivation individuelle qui alimente votre disjoncteur depuis la colonne fait partie de la colonne : Enedis.
- La prise de terre de l'immeuble est commune ; la distribution de la terre dans vos circuits est privative. Une absence de terre dans un logement peut donc avoir deux causes et deux payeurs.
- Un dégât causé par un lot à un autre, par exemple un court-circuit dans un appartement qui endommage le tableau du voisin ou les communs : responsabilité civile du copropriétaire fautif et intervention des assurances.
- Le diagnostic électrique avant vente porte uniquement sur les parties privatives ; il ne dit rien de la colonne ni de l'éclairage des communs.
Dans ces cas, le meilleur réflexe est de faire constater l'origine de la panne par un électricien qui l'écrit noir sur blanc : tension mesurée en amont et en aval du disjoncteur de branchement, état de la liaison, état du tableau. Ce constat vous évite de payer une intervention qui incombe à Enedis ou à la copropriété, et il permet au syndic d'agir vite.
C'est une situation que nous rencontrons souvent dans les grandes copropriétés des années 60 et 70 où nous intervenons comme électricien à Créteil, avec leurs gaines palières encombrées et leurs tableaux d'origine.
Retenez l'essentiel : jusqu'au disjoncteur de branchement, Enedis ; dans les communs, le syndic ; chez vous, le propriétaire du lot, avec quelques petites réparations pour le locataire. Un diagnostic écrit règle la plupart des désaccords avant qu'ils ne commencent.